Conditions générales d’Abonnement

Mise à jour et entrée en vigueur le
Sep 11, 2019

Article 1. Préambule

Les présentes conditions générales d’Abonnement régissent les relations entre la société KIDJO Inc, société américaine située c/o Exco Us Atrium, 5670 Wilshire Blvd – Suite 1802 Los Angeles, CA 90036 (ci-après dénommée « KIDJO Inc»), et les consommateurs (ci-après dénommés le « Client ») souhaitant s’abonner aux Contenus et Services accessibles via l’Application.

Le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées CGA) avant de s’abonner aux Contenus et Services proposés par KIDJO Inc. soit via le Site, soit via les Stores.

A cet égard, il est précisé que les présentes CGA s’appliquent à l’ensemble des Clients s’étant abonnés via le Site. Pour les Clients s’étant abonnés via les Stores, il convient, notamment en ce qui concerne les modalités d’Abonnements ou désabonnements, qu’ils se réfèrent aux Conditions générales des Stores qui leur sont applicables et dont ils trouveront les liens dans les FAQ présentes sur le site de Kidjo.tv.

Le fait, pour le Client, de valider la commande à la fin du processus de commande emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes CGA. Ceci est expressément reconnu par le Client, notamment en cochant la case prévue « J’ai lu et j’accepte les présente CGA ».

Les CGA sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGA applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de souscription de l’Abonnement.

Article 2. Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles KIDJO Inc met à disposition les Contenus et Services au profit du Client ainsi que les conditions d’Abonnement aux Services ci-après détaillées.

Article 3. Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les CGA ont le sens suivant :

  • « Abonnement » : formule donnant accès aux Contenus et Services proposés par KIDJO Inc tels que décrits à l’Article 4 ;
  • « Application » : application dénommée Kidjo permettant d’accéder aux Services et Contenus ;
  • « Client » : désigne toute personne physique majeure disposant d’un compte bancaire, ayant souscrit un Abonnement aux Services et Contenus ;
  • « Contenus » : désigne plus de 1 500 vidéos (jeux, dessins animés etc) proposées par KIDJO Inc dans le cadre de l’Abonnement et accessibles en illimité ;
  • « Compte Client » : portail électronique personnel accessible sur le Site et/ou un terminal mobile, à partir duquel le Client peut gérer son Abonnement et son désabonnement ;
  • « Espace Parent » : permet au Client de créée jusqu’à trois profils Utilisateur (prénom, âge, Contenus, personnalisation par photo) et de faire des choix d’utilisation (notamment langues, durée de visionnage, gestion du sac à dos …) ;
  • « Espace Utilisateur » : portail électronique personnalisé accessible aux Utilisateurs et permettant de visualiser les Contenus ;
  • « Service » : ensemble des services en ligne permettant aux Clients de personnaliser l’utilisation de l’Application ;
  • « Site » : le site Internet édité par KIDJO Inc et accessible à l’adresse www.kidjo.tv permettant notamment de souscrire à l’Abonnement ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée à accéder aux Contenus, il peut s’agir soit du Client, soit des personnes mineures sous la responsabilité du Client.

Article 4. Description des Contenus et des Services

4.1 Contenus

KIDJO Inc propose des Abonnements à des Services et Contenus destinés aux enfants, sans publicité accessible via l’Application.

Les Contenus sont proposés en fonction de l’âge de l’Utilisateur, de la langue et du type de Contenus. Par ailleurs, les Contenus, vidéos et jeux, sont classés en deux catégories :

  • « s’amuser » ;
  • « apprendre ».

4.2 Services

4.2.1 Espace Parents

Dans le cadre de l’Abonnement, l’Espace Parents donne accès aux Clients à tous les Services suivants :
  • création jusqu’à trois Profils Utilisateurs ;
  • paramétrage des profils Utilisateurs (prénom, âge, contenus, personnalisation par une photo) ;
  • choix du langage ;
  • choix du temps de visionnage ;
  • choix des paramètres du sac à dos (taille, mode de téléchargement – Wifi ou 3G/4G) ;
  • gestion du son ;
  • choix d’autoriser ou non les jeux ;
  • choix de visionner ou non toutes les vidéos d’une même série automatiquement ;
  • synchronisation avec le Compte Client (permettant le déblocage des contenus une fois l’Abonnement effectué).

4.2.2 Espace Utilisateur

Dans le cadre de l’Abonnement, l’Espace Utilisateur donne accès aux Utilisateurs aux Contenus.

Article 5. Accès aux Services

5.1 Configuration

Pour pouvoir utiliser les Services, le Client doit disposer d'un ordinateur, d’un mobile ou d’une tablette, avec un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Client.
Le Client est informé que la connexion au Site, au terminal mobile et aux Espaces Client et Utilisateurs s’effectue via le réseau Internet. Il a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. KIDJO Inc ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès au Site et aux Espaces dues à des perturbations du réseau Internet.
En outre, le Client doit s’assurer que la configuration de ses équipements est compatible avec les Services délivrés par KIDJO Inc.

5.2 Identifiants

Les Espaces Client et Utilisateurs sont accessibles par le biais d’une connexion à distance grâce à des identifiants. Les identifiants valent preuve de l’identité du Client et engagent le Client sur toute utilisation du Site et/ou des Services et/ou des Contenus.

5.3 Maintenance

Le Client comprend et accepte expressément que KIDJO Inc pourra restreindre, limiter ou suspendre l’accès aux Espaces Clients et Utilisateurs pendant les opérations de maintenance.

L’accès au Site peut être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance.

Afin de limiter les conséquences de ces opérations de maintenance, le Client peut télécharger les Contenus à l’avance afin de les rendre disponibles hors ligne, via le Service dénommé « Sac à dos ».

Article 6. Processus d’Abonnement sur le Site

L’internaute qui souhaite s’abonner aux Contenus et Services proposés par KIDJO Inc via le Site doit suivre les étapes suivantes :

  1. Avoir 18 ans révolus au moment de la souscription de l’abonnement ;
  2. Cliquer sur le bouton « se connecter » dans le menu apparaissant en haut du site ;
  3. Ouvrir un compte en renseignant son adresse mail et son mot de passe ;
  4. Choisir son mode de paiement (carte de crédit, paypal ou coupon) ;
  5. Confirmer l’acceptation entière et sans réserve des CGA en vigueur au jour de la commande en cochant la case prévue à cet effet ;
  6. Vérifier toutes les informations relatives à sa commande, valider le paiement et ainsi confirmer la commande avec obligation de paiement.

Article 7. Confirmation de la commande sur le Site

Dès la commande effectuée, le Client est informé par une page du Site que son Abonnement a bien été pris en compte.

KIDJO Inc se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’Abonnement d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :

  • saisie incorrecte des coordonnées bancaires ;
  • refus de paiement de l’établissement bancaire du client ;
  • fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale du même type par le client.

  • Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

Article 8. Absence de droit de rétractation

Les Produits et Services proposés par KIDJO Inc étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

En outre, le Client en acceptant les présentes CGA reconnaît que l’Abonnement est conclu dès la passation de la commande selon les modalités précisées dans les CGA.

Article 9. Durée de l’Abonnement

Le Client a accès aux Services et Contenus dès le règlement de l’Abonnement.

L’Abonnement se renouvelle automatiquement d’un mois sur l’autre, sauf désabonnement par le Client au minimum quarante-huit (48) heures avant la fin de la période de renouvellement et l’Abonnement est de date à date.

Article 10. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

KIDJO Inc se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. Toutefois, les prix sont fermes et non révisables à l’égard du Client après validation de son Abonnement.

Article 11. Modalités de paiement

11.1 Mode de paiement

Le paiement relatif à l’Abonnement par le Client s’effectue, au choix de celui-ci, par :

  • Carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue, émises en France ;
  • Prélèvement via les différents stores ;
  • Paypal ;
  • Coupon émis par des partenaires de KIDJO Inc au bénéfice du Client et permettant un Abonnement pour une période limitée, à charge pour le Client s’il le souhaite de prolonger cet Abonnement au-delà de la période initiale.

Le paiement est effectué dès la commande validée et l’Abonnement est payable d’avance, chaque période, par prélèvement automatique périodique sur carte bancaire.

Le Client reconnaît et accepte qu’en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, KIDJO Inc débite sa carte bancaire selon les modalités définies dans les CGA.

Le Client est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement par tous moyens ses coordonnées bancaires via son compte (via l’Espace Client dans la rubrique « Modifier mes coordonnées »), notamment dans le cas où la validité de ses coordonnées arriverait à échéance.

En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation. En cas de retard ou défaut de paiement, KIDJO Inc se réserve le droit de résilier l’Abonnement conformément à l’article 16.

11.2 Coupon

Le Client peut être amené à bénéficier de coupons. La durée des coupons est limitée dans le temps à la discrétion de KIDJO Inc.

Les coupons sont transmis au Client par courrier électronique. Il appartient au Client de conserver l’email les contenant à fins de renseigner le champ correspondant au moment de la commande.

Article 12. Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription de l’Abonnement à la vérification de l’adéquation des Services et/ou Contenus avec ses besoins et ceux de l’Utilisateur et reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre de l’Abonnement lui ont été communiqués par KIDJO Inc.

Le Client s’engage à utiliser le Site, les Services et les Contenus, conformément aux stipulations des CGA. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KIDJO Inc ou de tout tiers.

Le Client est seul responsable de l’accès et de l’utilisation du Site, des Services et/ou des Contenus par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à faire respecter par chacun des Utilisateurs les conditions contractuelles d’accès et d’utilisation du Site, des Services et/ou des Contenus. Le Client est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

L’utilisation par le Client du Site et/ou des Services et/ou des Contenus n’est pas limitée en temps de connexion. En revanche, l’utilisation par le Client des Services et l’accès aux Contenus est limitée en nombre à (3) trois Utilisateurs.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Sur le Site Internet

Le Site, ainsi que les marques, nom de domaine, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données contenus sur le Site sont la propriété exclusive de KIDJO Inc et sont protégés par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments, sans autorisation expresse de KIDJO Inc, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

13.2 Sur les Contenus

Tous les Contenus publiés sont des vidéos et jeux sous copyright, appartenant ou étant licenciés par KIDJO Inc.

Les Services et les Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation des Services et l’accès aux Contenus sont personnels, non exclusifs, non transférables, non sous licenciables et limités à une utilisation non commerciale.

En conséquence, le Client s'interdit notamment :

  • de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit et sous quelques formes ou supports que ce soit tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou Contenus du Site ;
  • de télécharger autrement que dans les cas autorisés par KIDJO Inc et, plus généralement, de fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou des Contenus;
  • plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie du Site et/ou des Services et/ ou des Contenus par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Contenus contraire aux CGA par le Client engagera la responsabilité du Client notamment à l'égard de KIDJO Inc et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et/ou civiles.

En outre, en cas de violation par le Client de l'une des obligations décrites ci-dessus, KIDJO Inc sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au site et/ou à résilier l'abonnement conformément à l’article 16 ci-dessous.

Article 14. Données Client

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la souscription à l’Abonnement et/ou de l’utilisation des Services feront l’objet d’un traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société KIDJO Inc, domiciliée à l’adresse susmentionnée.

Le Client est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, les Abonnements, les factures, la comptabilité et la gestion des Comptes Clients.

KIDJO Inc indique les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des Services fournis par KIDJO Inc.

Les destinataires des données sont :

  • les personnes chargées des services client, assistance, facturation et marketing ;
  • les sous-traitants de KIDJO Inc.

Conformément au RGDP, toute personne physique bénéficie d’un droit :
  • d’accès aux données ;
  • de rectification des données ;
  • à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD ;
  • à la limitation du traitement ;
  • de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits ;
  • à la portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société KIDJO Inc à l’adresse mail : contact@kidjo.tv

Enfin, le Client peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, il peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Article 15. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’exactitude et la véracité de toute information saisie par celui-ci à chaque étape de sa commande ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

KIDJO Inc s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accès au Site, aux Services et aux Contenus suivant une obligation de moyen.
KIDJO Inc décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du Site, survenance de bogues ou autre événement rendant le Site et/ou les Services et/ou les Contenus impropre à leur usage ;
  • pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site ;
  • en cas de défaut du réseau Internet et inaccessibilité des Services et/ou des Contenus

Article 16. Résiliation

16.1 A l’initiative du Client

Le Client peut résilier l’Abonnement quarante-huit heures (48h) avant la fin du mois, sans frais et directement sur le Site.

La résiliation prend effet à la date de l’échéance de l’Abonnement.

La désinstallation de l’Application KIDJO Inc ne met pas fin à l’Abonnement du Client. Si le Client désinstalle l’Application KIDJO Inc sans annuler son Abonnement, il continuera à être débité. L’Abonnement doit être annulé explicitement conformément à la procédure détaillée à la rubrique « comment annuler mon abonnement».

En cas de résiliation, le Client reste redevable du montant périodique de l’Abonnement en cours au moment de la résiliation et le Client et l’Utilisateur continueront à bénéficier des Contenus et Services jusqu’à la fin de la période.

Si l’Abonnement a été pris via un Store, il appartient au Client de se référer aux conditions générales du Store et de cliquer sur les liens permettant la résiliation de l’Abonnement.

16.2 A l’initiative de KIDJO Inc

KIDJO Inc dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’Abonnement de plein droit et à tout moment :

  • en cas de non-paiement par le Client ;
  • si le Client ne met pas à jour les informations relatives au moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement à échéance de sa validité ;
  • si le Client utilise les Contenus et Services dans des conditions non conformes aux CGA ;
  • si le Client porte atteinte aux droits existants sur les Contenus et les Services, et ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
  • si les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’Abonnement sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
  • en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des CGA ;
  • en cas d’évènement de force majeure qui se prolongerait au-delà d’un (1) mois.

La résiliation ou la suspension de l’Abonnement entrainera la désactivation immédiate des Services et l’accès aux Contenus, sans droit à indemnité ni remboursement. Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que KIDJO Inc pourra engager à l’encontre du Client.

Article 17. Médiation

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 18. Compétence

Tous les litiges résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA qui n'auraient pu être résolus entre les parties seront soumis aux juridictions américaines seules compétentes pour en connaître.

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